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Ainsi les autorités françaises souhaitent que ne soit développée que la première partie 3.1. de l'appréciation. La partie 3.2. revient à condamner les activités du FPAP qui est un syndicat professionnel qui pratique son activité d'achat d'options pour couvrir ses adhérents contre les fluctuations du prix du gazole."). [EU] La parte 3.2. equivale a condenar las actividades del FPAP, que es un sindicato profesional que efectúa compras de opciones para proteger a sus afiliados de las fluctuaciones del precio del gasóleo» [17].

Bei Besitzerwechsel ist der Pass unter Angabe von Namen und Anschrift des neuen Besitzers zwecks Neueintragung und Weiterleitung an den neuen Besitzer bei der ausstellenden Organisation, Vereinigung oder amtlichen Stelle einzureichen. [EU] En cas de changement de propriétaire, le passeport doit être immédiatement déposé auprès de l'organisation, l'association ou le service officiel l'ayant délivré avec le nom et l'adresse du nouveau propriétaire afin de le lui transmettre après réenregistrement. 3. S'il y a plus d'un propriétaire ou si le cheval appartient à une société, le nom de la personne responsable pour le cheval doit être inscrit dans le passeport ainsi que sa nationalité.

Gesetz Nr. 2004-105 vom 3. Februar 2004 zur Gründung der Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, Art. 6: "Vorbehaltlich der Auflösung des Verbandes 'Association nationale de gestion des retraités des Charbonnages de France et des Houillères de bassin ainsi que de leurs ayants droit' kraft eines Beschlusses seiner Hauptversammlung werden die Vermögensgegenstände, Rechte und Verpflichtungen dieses Verbandes auf die Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs übertragen ". [EU] Artículo 6 de la Ley no 2004-105, de 3 de febrero de 2004, por la que se crea la Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs: «Dependiendo de la disolución, por decisión de su asamblea general, de la asociación denominada «Association nationale de gestion des retraités des Charbonnages de France et des Houillères de bassin ainsi que de leurs ayants droit», los bienes, derechos y obligaciones de esta asociación se transferirán a la l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ».

Le risque d'empoisonnement (primaire ou secondaire) par l'anticoagulant, ainsi que son antidote doivent к;tre mentionnй;s. [EU] Le risque d'empoisonnement (primaire ou secondaire) par l'anticoagulant, ainsi que son antidote doivent être mentionnés.

L'opération répond ainsi, de par sa nature même, à la définition de la transaction dont la caractéristique essentielle est l'existence de concessions réciproques que se font les parties. La concession du contribuable consiste, en l'espèce, en l'accord qu'il marque sur la base imposable résultant du relevé de régularisation après contrôle. [EU] Las disposiciones legales y reglamentarias aplicables establecen que al mostrar su acuerdo sobre la transacción relativa a la base imponible, el contribuyente solicita igualmente beneficiarse de una reducción de las multas.

MQA fügt hinzu: Werden die Darlehen als Beihilfen betrachtet, die nicht nur zugunsten des transparenten FPAP, sondern zugunsten der angeschlossenen Fischereiunternehmen gewährt werden, handelt es sich tatsächlich um soziale Beihilfen. Die auf diese Weise geleistete finanzielle Unterstützung wäre dann nämlich direkt mit der Entlohnung der Seeleute verknüpft ("Si les emprunts sont considérés comme des aides au profit, non pas du FPAP transparent, mais des entreprises de pêche adhérentes, il s'agirait véritablement d'aides sociales. Le concours financier qui serait ainsi apporté serait en effet directement lié à la rémunération des marins."). [EU] MQA añade lo siguiente: «Si los empréstitos se consideran ayudas en beneficio no ya del FPAP transparente sino de las empresas pesqueras afiliadas, serían en todo caso ayudas sociales pues la aportación económica estaría directamente vinculada a la remuneración de los marineros».

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[I] IndustryStock.com, [L] spanisch-lehrbuch.de.
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