contribuable : Dictionary / Wörterbuch (BEOLINGUS, TU Chemnitz)

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	Gericht Namur, 10.1.91, FJ.F, 91/204: "L'administration fiscale et le contribuable peuvent valablement transiger sur la base imposable en matière de T.V.A. Les dispositions légales et réglementaires applicables prévoient qu'en marquant son accord sur la transaction relative à la base imposable, le contribuable sollicite également le bénéfice de la réduction des amendes. [EU]	Trib. Namur, 10.01.91, FJ.F, 91/204: «A administração fiscal e o contribuinte podem transigir de forma válida sobre a matéria colectável em matéria de IVA.
	L'opération répond ainsi, de par sa nature même, à la définition de la transaction dont la caractéristique essentielle est l'existence de concessions réciproques que se font les parties. La concession du contribuable consiste, en l'espèce, en l'accord qu'il marque sur la base imposable résultant du relevé de régularisation après contrôle. [EU]	As disposições legais e regulamentares aplicáveis prevêem que, ao dar o seu acordo à transacção relativa à matéria colectável, o contribuinte solicita igualmente o benefício da redução das multas.
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